Contrat utilisateur (Conditions d’utilisation)

Dernière mise à jour : 9 septembre 2026

Bienvenue sur Portvill.com. Le présent Contrat utilisateur et les présentes Conditions d’utilisation (le « Contrat ») constituent un accord juridiquement contraignant régissant votre accès et votre utilisation du site Portvill.com, des applications mobiles, du compte utilisateur, des annonces immobilières, de la fonctionnalité de demande de réservation, des services publicitaires, des offres tarifaires payantes, du solde interne de compte et des autres services mis à disposition via Portvill.com (collectivement, la « Plateforme » ou les « Services »).

En créant un compte, en accédant à la Plateforme ou en l’utilisant, en soumettant une annonce immobilière ou d’entreprise, en achetant un Service, en approvisionnant votre Solde de Compte Portvill ou en utilisant Portvill.com de toute autre manière, vous confirmez avoir lu, compris et accepté le présent Contrat ainsi que notre Politique de confidentialité.

AVERTISSEMENT : N’UTILISEZ PAS LA PLATEFORME SI VOUS :

• N’avez pas lu ou compris le présent Contrat ;
• N’acceptez pas le présent Contrat ;
• Avez moins de 18 ans ;
• N’avez pas la capacité juridique de conclure un accord contraignant ;
• N’êtes pas autorisé à agir au nom de la personne ou de l’organisation dont vous soumettez les informations, le bien, l’entreprise ou les services à la Plateforme.

1. Opérateur de la Plateforme et entité juridique

La Plateforme Portvill.com est exploitée par :

ERKINOV LLC
30 N Gould St Ste R
Sheridan, WY 82801
United States

Dans le présent Contrat, « Portvill », « Portvill.com », « nous », « notre » et « nos » désignent l’opérateur de la Plateforme identifié dans la présente Section.

2. Rôle de Portvill.com

2.1. Agrégateur immobilier. Portvill.com est une plateforme en ligne de publicité immobilière, d’agrégation, de recherche de biens et de communication. La Plateforme permet aux propriétaires, vendeurs particuliers, agents immobiliers, agences, promoteurs, gestionnaires immobiliers, hôtels et autres Utilisateurs autorisés de publier des informations sur des biens et des entreprises liées à l’immobilier.

2.2. Portvill ne vend ni ne loue de biens immobiliers. Sauf indication expresse contraire, Portvill ne possède, ne vend, n’achète, ne prend à bail, ne loue, ne gère, n’inspecte, n’évalue ni ne contrôle les biens publiés par les Utilisateurs.

2.3. Portvill n’est pas partie aux transactions immobilières. Tout achat, vente, bail, location, hébergement, dépôt, paiement de réservation, commission ou autre transaction immobilière est conclu directement entre les Utilisateurs, propriétaires, agents, agences, promoteurs, hôtels ou autres tiers concernés.

2.4. Aucun encaissement des fonds liés aux transactions immobilières. Portvill n’utilise pas Stripe ni les autres moyens de paiement décrits dans le présent Contrat pour encaisser des prix d’achat, loyers, paiements d’hébergement, paiements de réservation, dépôts de garantie, fonds sous séquestre, commissions immobilières, paiements hypothécaires, fonds d’investissement ou autres sommes dues à des propriétaires, agents, promoteurs, hôtels ou vendeurs tiers.

2.5. Aucune facilitation de paiement pour des vendeurs tiers. Les paiements traités via Portvill pour approvisionner le Solde de Compte Portvill sont des paiements effectués à Portvill exclusivement pour l’achat des propres Services numériques de publication d’annonces, de publicité, de promotion et autres Services connexes de la Plateforme fournis par Portvill. Portvill ne reçoit pas de fonds de règlement au nom de propriétaires ou d’autres vendeurs tiers et ne transfère pas le Solde de Compte d’un Utilisateur à de tels tiers.

2.6. Demandes de réservation. Portvill peut proposer une fonctionnalité permettant à l’Utilisateur d’envoyer une demande de réservation ou de disponibilité concernant un bien, un hôtel ou un hébergement. Portvill transmet la demande ou les coordonnées pertinentes au propriétaire, à l’Hôte, à l’hôtel, au gestionnaire immobilier ou à un autre prestataire concerné. La confirmation ou le refus relève de ce prestataire, et toute communication et tout paiement ultérieurs sont organisés directement entre les parties.

2.7. Aucun paiement de réservation à Portvill. Portvill ne facture pas aux Utilisateurs la réservation immobilière elle-même et n’encaisse pas de paiements d’hébergement ou de loyer pour le compte des Hôtes via le Solde de Compte Portvill ou les intégrations de paiement de Portvill.

2.8. Tiers indépendants. Les propriétaires, agents, agences, promoteurs, gestionnaires immobiliers et hôtels sont des tiers indépendants et ne deviennent pas des salariés, partenaires, représentants ou mandataires de Portvill du seul fait qu’ils utilisent la Plateforme.

3. Inscription et éligibilité

3.1. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure des accords contraignants pour créer et utiliser un compte Portvill.

3.2. Lors de l’inscription, Portvill peut demander des informations telles que votre prénom, votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et toute autre information raisonnablement nécessaire à la fourniture des Services.

3.3. Vous devez fournir des informations exactes, à jour et complètes et maintenir les informations de votre compte à jour.

3.4. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de compte et des activités effectuées via votre compte, sauf dans la mesure où elles résultent du manquement de Portvill à ses obligations de sécurité applicables.

3.5. Vous devez informer rapidement Portvill si vous avez des raisons de penser qu’un accès non autorisé à votre compte a eu lieu.

4. Vérification des Utilisateurs, entreprises et agences

4.1. Portvill peut vérifier les numéros de téléphone, adresses e-mail, informations relatives aux entreprises et agences, sites web, licences, enregistrements et autres informations soumises à la Plateforme.

4.2. Les particuliers peuvent être vérifiés au moyen de leur numéro de téléphone ou d’autres méthodes raisonnables de vérification.

4.3. Les entreprises, agences, promoteurs et autres Utilisateurs professionnels peuvent être invités à fournir des informations d’enregistrement, licences d’agence ou professionnelles, informations sur l’entreprise et autres documents raisonnablement nécessaires à la vérification de leur activité.

4.4. Portvill peut comparer un numéro de téléphone ou d’autres coordonnées fournis par une entreprise avec les informations publiées sur son site web officiel ou d’autres sources publiques légitimes.

4.5. Portvill ne demande ni ne conserve habituellement de copies de passeports ou de cartes nationales d’identité dans le cadre de l’inscription standard. Les prestataires de paiement et autres prestataires réglementés peuvent effectuer leurs propres vérifications d’identité ou de conformité conformément à leurs conditions et politiques de confidentialité.

4.6. Portvill peut refuser la vérification, l’inscription, la publication ou le maintien de l’accès lorsque des informations semblent fausses, trompeuses, invérifiables, frauduleuses, illicites ou incompatibles avec les règles de la Plateforme.

5. Annonces immobilières et Contenu Utilisateur

5.1. Les Utilisateurs peuvent soumettre des descriptions, adresses, localisations approximatives ou précises, coordonnées géographiques, photographies, vidéos, prix, caractéristiques du bien, informations d’entreprise, coordonnées, numéros de téléphone, adresses e-mail, liens web, informations de messagerie et autres contenus autorisés par la Plateforme.

5.2. Vous êtes seul responsable de l’exactitude, de la légalité, de l’actualité et du caractère non trompeur des informations que vous publiez.

5.3. Vous déclarez et garantissez disposer de tous les droits, autorisations, licences et pouvoirs nécessaires pour publier l’annonce et le contenu soumis.

5.4. Les annonces doivent concerner des biens, entreprises ou services réels que l’Utilisateur est légalement autorisé à promouvoir.

5.5. Portvill peut établir via la Plateforme des règles supplémentaires concernant la publication, le format, les doublons, la qualité, les catégories, les photographies, les coordonnées et la modération. Ces règles font partie du présent Contrat lorsqu’elles sont mises à disposition des Utilisateurs.

6. Licence sur le Contenu

6.1. Vous conservez la propriété du contenu dont vous êtes légalement titulaire et que vous téléversez sur Portvill.

6.2. En soumettant des annonces immobilières, descriptions, photographies, vidéos, logos, avis, notes, informations d’entreprise ou autres contenus, vous accordez à Portvill une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, stocker, reproduire, adapter à des fins techniques et de mise en forme, traduire, distribuer, afficher, publier, indexer, promouvoir et utiliser autrement ce contenu dans la mesure raisonnablement nécessaire au fonctionnement, à l’amélioration, à la publicité et à la promotion de la Plateforme et de l’annonce.

6.3. Cette licence comprend l’utilisation de photographies immobilières et de contenus d’annonces soumis publiquement dans les résultats de recherche Portvill, pages d’atterrissage SEO, réseaux sociaux, newsletters, campagnes publicitaires, supports promotionnels et autres canaux marketing utilisés pour promouvoir Portvill ou l’annonce concernée.

6.4. La licence s’applique généralement tant que le contenu est disponible sur la Plateforme et pendant une durée raisonnable par la suite lorsque cela est nécessaire pour des sauvegardes techniques, la mise en cache, des résultats de recherche archivés, la conformité juridique ou des supports promotionnels déjà créés ou distribués.

6.5. Portvill n’acquiert pas la propriété de vos droits de propriété intellectuelle du seul fait de leur soumission à la Plateforme.

7. Modération obligatoire

7.1. Les annonces immobilières sont soumises à une modération obligatoire avant leur première publication.

7.2. Une annonce peut être renvoyée en modération après sa modification substantielle par l’Utilisateur.

7.3. La modération initiale est généralement achevée dans un délai de 24 heures après la soumission dans des conditions normales de fonctionnement de la Plateforme.

7.4. Portvill peut approuver, rejeter, suspendre, masquer, dépublier ou supprimer des annonces frauduleuses, trompeuses, illégales, dupliquées, inexactes, discriminatoires, contrefaisantes, nuisibles, interdites, techniquement inadaptées, incompatibles avec les règles de la Plateforme ou raisonnablement considérées comme impropres à la publication.

7.5. Si une annonce est supprimée ou rejetée, l’emplacement d’annonce disponible dans le cadre de l’offre tarifaire de l’Utilisateur peut redevenir disponible pour une autre annonce éligible. La suppression d’une annonce n’entraîne donc pas automatiquement la perte de l’ensemble de l’offre tarifaire.

8. Services payants de Portvill

8.1. Portvill fournit directement aux Utilisateurs ses propres Services numériques. Ceux-ci peuvent inclure une capacité de publication d’annonces immobilières, des offres tarifaires pour entreprises ou agences, des fonctionnalités de publication, la promotion d’annonces, des fonctions Top Listing ou de remontée, la mise en évidence d’annonces, des labels High Demand, la fixation Pin to Top, le placement Premium Showcase, des forfaits publicitaires et d’autres Services promotionnels ou numériques présentés sur la Plateforme.

8.2. Les Services, prix, durées, fonctionnalités et limitations en vigueur sont indiqués sur les pages correspondantes de la Plateforme, notamment :

https://portvill.com/services/
https://portvill.com/company/open

8.3. Portvill peut ajouter, modifier, interrompre, renommer ou modifier à l’avenir le prix ou les fonctionnalités des Services. Les modifications n’affectent pas rétroactivement un Service déjà acheté pour une période déterminée, sauf lorsque cela est exigé par la loi ou nécessaire pour des raisons de sécurité, juridiques ou techniques.

8.4. Portvill vend exclusivement des Services numériques. Aucun bien physique n’est vendu ou livré via le parcours de paiement des Services payants de Portvill.

9. Solde de Compte Portvill

9.1. Les Utilisateurs peuvent ajouter des fonds à un solde interne de compte Portvill (« Solde de Compte Portvill ») au moyen des moyens de paiement pris en charge.

9.2. Le Solde de Compte Portvill ne peut être utilisé que pour acheter des Services fournis directement par Portvill.

9.3. Le Solde de Compte Portvill ne peut pas être utilisé pour acheter, louer, réserver ou financer un bien immobilier ou un hébergement, ni verser un dépôt à ce titre.

9.4. Le Solde de Compte Portvill ne peut pas être transféré à un autre Utilisateur, propriétaire, agent, agence, promoteur, hôtel, commerçant ou autre tiers.

9.5. Le Solde de Compte Portvill ne peut pas être retiré vers un compte bancaire, une carte de paiement, un portefeuille de cryptomonnaies ou un autre moyen de paiement, sauf lorsqu’un remboursement est expressément autorisé par la Section 14 du présent Contrat ou exigé par le droit applicable.

9.6. Le Solde de Compte Portvill n’est ni un compte bancaire, ni un compte de dépôt, ni un compte de paiement, ni une cryptomonnaie, ni un produit d’investissement, ni un titre financier, ni un service de séquestre, ni un instrument financier portant intérêt.

9.7. Portvill ne verse aucun intérêt ni rendement d’investissement sur les montants du Solde de Compte.

9.8. Les Utilisateurs ne peuvent pas acheter, vendre, échanger, négocier, transférer ou revendre commercialement le Solde de Compte Portvill.

9.9. Le Solde de Compte Portvill représente une valeur prépayée utilisable exclusivement pour les propres Services numériques éligibles de Portvill, conformément au présent Contrat.

10. Devise, taxes, frais de traitement et frais de service

10.1. Sauf indication expresse contraire lors du paiement, les approvisionnements du Solde de Compte Portvill et les Services payants de Portvill sont libellés et comptabilisés en dollars américains (USD).

10.2. Si une autre devise est affichée à titre indicatif, son montant peut n’être qu’une estimation. Les taux de change peuvent être déterminés par le prestataire de paiement, l’émetteur de la carte, la banque, le prestataire de cryptomonnaies ou un autre prestataire concerné.

10.3. Le montant payable lors du paiement peut comprendre la TVA, une taxe sur les ventes, une retenue fiscale, des frais de service, des frais de traitement des paiements, des frais de réseau ou d’autres charges applicables lorsque cela est autorisé par le droit applicable et les règles du réseau de paiement.

10.4. Tout montant supplémentaire facturé à l’Utilisateur sera affiché avant qu’il confirme le paiement concerné lorsque la loi l’exige.

10.5. La banque, l’émetteur de carte, la plateforme de cryptomonnaies ou le prestataire de paiement de l’Utilisateur peut facturer séparément des frais de conversion ou d’autres frais sur lesquels Portvill n’a aucun contrôle.

11. Traitement des paiements

11.1. Portvill peut mettre à disposition des moyens de paiement tiers pour approvisionner le Solde de Compte Portvill. Selon leur disponibilité et la juridiction, ceux-ci peuvent inclure Stripe, PayPal, Paddle, BlockBee, BTCPay, des technologies de paiement en cryptomonnaies et d’autres prestataires de services de paiement.

11.2. La disponibilité d’un moyen de paiement n’implique aucun parrainage, approbation, partenariat ou affiliation entre Portvill et le prestataire de paiement au-delà de la relation technique ou contractuelle de traitement des paiements.

11.3. Les données de carte sont saisies ou autrement traitées dans l’environnement de paiement tiers concerné. Portvill ne conserve pas sur ses serveurs les numéros complets de carte ni les codes de sécurité CVV/CVC des Utilisateurs.

11.4. Portvill peut conserver les registres de paiement et de comptabilité nécessaires au fonctionnement du Solde de Compte, notamment l’adresse e-mail enregistrée de l’Utilisateur, le montant, la devise, la date et l’heure d’approvisionnement, le statut de la transaction et les crédits et débits du Solde de Compte Portvill.

11.5. Le prestataire de paiement peut imposer des conditions supplémentaires, procédures de vérification, restrictions, contrôles antifraude ou exigences de confidentialité.

11.6. Portvill peut retarder temporairement l’inscription d’un paiement au crédit lorsqu’une transaction est en attente, contestée, annulée, soumise à un contrôle antifraude, techniquement incomplète ou en attente des confirmations de paiement ou blockchain requises.

12. Offres tarifaires et renouvellement

12.1. Portvill peut proposer des offres tarifaires gratuites et payantes comportant différents plafonds d’annonces, durées, remises publicitaires, niveaux d’assistance et autres fonctionnalités.

12.2. L’offre gratuite LITE est disponible sous réserve des conditions en vigueur affichées sur la Plateforme et peut fonctionner pour une durée indéterminée sauf modification conformément au présent Contrat.

12.3. Les offres payantes peuvent être proposées pour des périodes mensuelles, annuelles ou autres indiquées avant l’achat.

12.4. Le paiement d’une offre tarifaire est débité du Solde de Compte Portvill de l’Utilisateur.

12.5. Portvill n’exige actuellement pas que l’Utilisateur souscrive un abonnement Stripe récurrent automatique pour renouveler une offre Portvill. Lorsqu’une option de renouvellement automatique est activée dans le compte Portvill, la tentative de renouvellement est effectuée exclusivement sur le Solde de Compte existant.

12.6. Le renouvellement automatique de l’offre intervient uniquement si l’Utilisateur a activé l’option correspondante et dispose d’un Solde de Compte Portvill suffisant à la date de renouvellement.

12.7. Portvill ne débite pas automatiquement la carte bancaire de l’Utilisateur via Stripe du seul fait que l’option interne de renouvellement automatique est activée, sauf si une autorisation distincte de paiements récurrents est expressément mise en place et acceptée par l’Utilisateur à l’avenir.

12.8. Les Utilisateurs peuvent désactiver le renouvellement automatique interne au moyen des contrôles disponibles dans leur compte avant le prochain renouvellement.

12.9. Si le Solde de Compte Portvill est insuffisant, l’offre payante n’est pas renouvelée.

12.10. Lorsqu’une offre payante expire sans renouvellement, le compte peut revenir à l’offre LITE par défaut. Les annonces existantes ne sont pas nécessairement supprimées, mais celles dépassant la capacité active de publication applicable peuvent être déplacées vers un espace non publié ou « Non publiées », retirées de l’affichage public, voir leurs coordonnées masquées ou afficher un message indiquant que l’annonce n’est plus diffusée.

12.11. Les Utilisateurs peuvent continuer à créer ou modifier des annonces dans leur compte après l’expiration d’une offre payante, mais les annonces dépassant la capacité de publication disponible peuvent rester non publiées jusqu’à ce qu’une offre ou un emplacement adéquat soit disponible.

13. Activation et fourniture des Services numériques

13.1. Un Service Portvill ne peut être activé que si l’Utilisateur dispose d’un Solde de Compte Portvill suffisant pour payer le prix applicable.

13.2. Lorsque le solde est suffisant et qu’aucune suspension liée à la modération ou à un problème technique ne s’applique, les Services tarifaires et promotionnels numériques sont normalement activés immédiatement après le débit correspondant du Solde de Compte Portvill.

13.3. Si un Service promotionnel est acheté pour une nouvelle annonce soumise à la modération initiale obligatoire, la période promotionnelle payante commence lorsque l’annonce est approuvée pour publication et non pendant son attente de modération initiale.

13.4. Si une annonce déjà publiée bénéficiant d’un Service promotionnel actif est modifiée et renvoyée en modération, la période promotionnelle continue à courir pendant cette nouvelle modération. Le temps passé en nouvelle modération n’est pas automatiquement recrédité, remboursé, prolongé ou recalculé.

13.5. Si Portvill ne peut activer ou fournir un Service numérique acheté uniquement en raison d’une défaillance technique vérifiée imputable à Portvill, le montant concerné peut être recrédité sur le Solde de Compte Portvill de l’Utilisateur conformément à la Section 14.

14. Politique de remboursement

14.1. Règle générale. Portvill vendant des Services numériques et le Solde de Compte étant normalement utilisé immédiatement ou à la discrétion de l’Utilisateur pour acheter ces Services, les paiements et débits sont soumis aux règles de remboursement spécifiques ci-dessous.

14.2. Approvisionnement en double ou erroné du Solde de Compte. Un Utilisateur peut demander le remboursement vers le moyen de paiement d’origine d’un approvisionnement en double ou véritablement erroné du Solde de Compte dans les 14 jours suivant la date du paiement, à condition que le montant crédité correspondant soit resté inutilisé et demeure disponible sur le Solde de Compte Portvill de l’Utilisateur.

14.3. Les demandes de remboursement doivent être adressées à [email protected] avec suffisamment d’informations pour identifier la transaction.

14.4. Si les fonds correspondants ont déjà été utilisés en tout ou partie pour acheter ou activer des Services Portvill, l’approvisionnement n’est généralement pas remboursable vers le moyen de paiement d’origine, sauf lorsque le droit applicable l’exige.

14.5. Débit interne en double ou erroné. Si Portvill vérifie que le même Service a été facturé deux fois ou qu’une erreur du système Portvill a entraîné un débit incorrect du Solde de Compte, Portvill recréditera normalement le montant indûment débité et vérifié sur le Solde de Compte Portvill de l’Utilisateur plutôt que de le rembourser sur une carte.

14.6. Défaillance technique de Portvill. Si un Service acheté ne peut être fourni uniquement en raison d’une défaillance technique vérifiée imputable à Portvill, Portvill peut recréditer le montant concerné sur le Solde de Compte Portvill de l’Utilisateur ou proposer un autre recours juridiquement approprié.

14.7. Services activés. Dès lors qu’une offre numérique, une fonctionnalité publicitaire, une promotion d’annonce ou un autre Service payant a été activé et est fourni, le montant débité au titre de ce Service est généralement non remboursable et n’est pas reconverti en espèces ou en Solde de Compte du seul fait que l’Utilisateur change d’avis, reçoit moins de demandes que prévu, vend ou loue le bien indépendamment ou ne souhaite plus utiliser le Service.

14.8. Changement d’offre. Si un Utilisateur annule une offre payante active ou passe à une autre offre avant la fin de la période payée en cours, les sommes déjà débitées pour l’offre en cours ne sont pas automatiquement remboursées, calculées au prorata, recalculées ou créditées sur une autre offre.

14.9. Annonces supprimées ou rejetées. Si Portvill rejette ou supprime une annonce parce que celle-ci ou l’Utilisateur enfreint le présent Contrat ou les règles de la Plateforme, la capacité de publication peut redevenir disponible pour une autre annonce éligible. Toutefois, les sommes déjà débitées pour les Services promotionnels ou publicitaires appliqués à l’annonce supprimée ne sont pas remboursées ou recalculées, sauf lorsque le droit applicable l’exige.

14.10. La présente politique de remboursement n’exclut ni ne limite aucun droit impératif au remboursement, à la rétractation, à l’annulation ou à la protection des consommateurs auquel il ne peut être légalement renoncé dans la juridiction de l’Utilisateur.

14.11. Lorsqu’un remboursement vers le moyen de paiement d’origine est approuvé, Portvill l’initie généralement rapidement. Selon le prestataire de paiement et la banque émettrice, le remboursement peut prendre environ 5 à 10 jours ouvrés après l’approbation pour apparaître sur le compte de l’Utilisateur.

15. Politique d’annulation

15.1. Un Utilisateur peut cesser d’acheter des Services Portvill à tout moment.

15.2. Le renouvellement automatique interne d’une offre peut être désactivé dans le compte Portvill lorsque ce contrôle est disponible.

15.3. La désactivation du renouvellement futur n’annule, n’inverse ni ne calcule au prorata la période tarifaire en cours.

15.4. Le mécanisme interne actuel de renouvellement de Portvill utilise le Solde de Compte Portvill de l’Utilisateur et ne constitue pas, à lui seul, une autorisation permettant à Portvill de débiter automatiquement à nouveau la carte bancaire de l’Utilisateur à chaque période de facturation.

15.5. Si Portvill introduit à l’avenir des abonnements récurrents gérés au niveau du prestataire de paiement, toute fonctionnalité de ce type nécessitera une information et une autorisation distinctes avant activation.

16. Rétrofacturations et contestations de paiement

16.1. Si vous estimez qu’un paiement Portvill ou une opération du Solde de Compte est incorrect, nous vous invitons à contacter [email protected] avant d’introduire une contestation de paiement afin de nous permettre d’examiner et de résoudre le problème.

16.2. L’introduction en connaissance de cause d’une rétrofacturation (« chargeback ») ou d’une contestation de paiement fausse, frauduleuse, abusive ou matériellement trompeuse concernant un paiement valablement autorisé peut constituer une violation du présent Contrat.

16.3. Portvill peut répondre à une rétrofacturation en fournissant au prestataire de paiement ou à l’établissement financier des éléments pertinents, notamment des registres de compte, connexions, transactions, historique du Solde de Compte, activation des Services et communications relatives au paiement contesté, dans la mesure permise par le droit applicable.

16.4. Portvill peut restreindre ou suspendre un compte lorsqu’il existe des éléments raisonnables indiquant une fraude au paiement, des contestations abusives répétées, une utilisation non autorisée ou d’autres violations graves du présent Contrat.

16.5. Rien dans la présente Section n’empêche un Utilisateur d’exercer un droit légal de contester une transaction non autorisée, frauduleuse, mal traitée ou autrement contestable en droit.

17. Paiements en cryptomonnaies

17.1. Portvill peut permettre aux Utilisateurs d’approvisionner leur Solde de Compte Portvill au moyen de cryptomonnaies prises en charge ou de technologies de paiement blockchain via BlockBee, BTCPay ou d’autres prestataires pris en charge.

17.2. La cryptomonnaie est utilisée uniquement comme moyen de paiement pour approvisionner le Solde de Compte destiné aux propres Services de Portvill. Portvill n’exploite ni plateforme d’échange de cryptomonnaies, ni portefeuille de conservation pour les Utilisateurs, ni plateforme de trading, ni plateforme d’investissement, ni service de transfert de fonds.

17.3. Lorsqu’un approvisionnement du Solde de Compte est libellé en USD mais payé en cryptomonnaies, le montant en cryptomonnaies peut être calculé au moyen du taux de change affiché ou déterminé lors du paiement. Le montant crédité sur le Solde de Compte Portvill est le montant correspondant libellé en USD confirmé par Portvill après les confirmations de paiement et blockchain requises.

17.4. Les transactions blockchain sont généralement irréversibles. Un paiement blockchain ne peut normalement pas être annulé ou inversé après avoir été diffusé et confirmé.

17.5. L’Utilisateur est responsable de l’envoi de la cryptomonnaie correcte, à la bonne adresse de paiement et via le bon réseau blockchain indiqué lors du paiement.

17.6. L’envoi de fonds via une cryptomonnaie, un jeton, une blockchain, un contrat, une adresse, un mémo, un tag ou un réseau non pris en charge peut entraîner la perte définitive des fonds. Portvill ne peut garantir la récupération des cryptomonnaies envoyées de manière incorrecte.

17.7. Les Utilisateurs ne doivent jamais communiquer à Portvill la phrase de récupération ou la clé privée de leur portefeuille de cryptomonnaies. Portvill n’a pas besoin de ces informations pour recevoir un paiement.

17.8. Des frais de réseau blockchain, frais de traitement, frais de service, frais de change ou autres frais peuvent s’appliquer et être à la charge de l’Utilisateur lorsqu’ils sont indiqués au moment du paiement.

17.9. Un approvisionnement du Solde de Compte peut rester en attente jusqu’à ce que le nombre requis de confirmations blockchain ou les autres conditions du prestataire de paiement soient remplis.

18. Performances marketing et publicitaires

18.1. Les Services promotionnels sont conçus pour améliorer la position, la présentation, la visibilité, la mise en avant ou l’exposition d’une annonce au sein de la Plateforme conformément aux fonctionnalités décrites pour le Service acheté.

18.2. Portvill ne garantit pas que l’achat de Services publicitaires ou promotionnels produira un nombre déterminé d’impressions, vues, clics, demandes, appels, messages, réservations, prospects, ventes, locations, chiffre d’affaires, bénéfices ou tout autre résultat commercial.

18.3. Les affirmations, exemples, comparaisons, multiplicateurs, pourcentages, expressions telles que « plus de vues », « plus de réponses », « visibilité maximale », « forte demande » ou autres formulations axées sur les performances présentes dans les supports promotionnels constituent des estimations marketing, affirmations illustratives, observations historiques ou descriptions de la visibilité recherchée, sauf lorsqu’une garantie écrite expresse assortie de conditions mesurables est indiquée séparément.

18.4. Les résultats réels dépendent de facteurs échappant au contrôle de Portvill, notamment l’emplacement, le type de bien, le prix, la demande du marché, la qualité de l’annonce, les photographies, la concurrence, la saisonnalité, la réactivité de l’Utilisateur et le comportement des visiteurs.

19. Contenus et comportements interdits

Les Utilisateurs ne doivent pas utiliser Portvill pour publier, promouvoir, faciliter ou participer à :

• Des annonces immobilières frauduleuses, fictives, trompeuses ou concernant des biens inexistants ;
• Des annonces soumises sans autorisation du propriétaire ou de son représentant légal ;
• Des prix faux, disponibilités fausses, informations immobilières trompeuses ou fausses déclarations substantielles ;
• Du blanchiment d’argent, financement du terrorisme, contournement de sanctions ou autres infractions financières ;
• Des demandes visant à utiliser le Solde de Compte Portvill comme séquestre ou comme paiement pour un bien, un loyer, un dépôt ou des biens ou services tiers ;
• Des systèmes d’investissement illégaux, systèmes pyramidaux, systèmes à rendement garanti, opportunités d’investissement trompeuses ou fausses promesses de rendement ;
• Des biens, services, transactions ou activités illicites ;
• Des contenus portant atteinte à des droits d’auteur, marques, droits à la vie privée, droits de la personnalité ou autres droits de tiers ;
• Des contenus discriminatoires interdits par les lois applicables en matière de logement, de consommation, de droits civils ou autres ;
• Des logiciels malveillants, hameçonnage, vol d’identifiants, activités de paiement frauduleuses, scraping destiné à nuire à la Plateforme ou accès automatisé non autorisé ;
• Du spam ou une manipulation artificielle des notes, demandes, vues ou statistiques de la Plateforme ;
• L’utilisation de la Plateforme en violation de sanctions, contrôles à l’exportation ou lois applicables.

20. Sanctions et restrictions légales

20.1. Les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser la Plateforme ou les fonctionnalités de paiement de Portvill si cette utilisation enfreindrait des sanctions applicables, des lois contre le blanchiment d’argent, des règles de contrôle des exportations, des exigences des réseaux de paiement ou d’autres lois applicables.

20.2. Portvill peut restreindre l’accès, les moyens de paiement, les Services, les pays, les comptes, les annonces ou les transactions lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour des raisons juridiques, de sanctions, de sécurité, de prévention de la fraude, liées aux prestataires de paiement ou de conformité.

20.3. Portvill peut demander des informations supplémentaires lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour enquêter sur des soupçons de fraude, un risque lié aux sanctions ou une activité illicite.

21. Messages et communications entre Utilisateurs

21.1. Portvill peut fournir une fonctionnalité permettant aux Utilisateurs d’envoyer des demandes ou messages relatifs aux annonces.

21.2. Les messages transmis via Portvill peuvent être conservés afin de fournir la fonctionnalité de communication, conserver des registres, enquêter sur des abus ou fraudes, protéger les Utilisateurs, résoudre des litiges et respecter le droit applicable comme indiqué dans la Politique de confidentialité.

21.3. Portvill ne garantit pas qu’un autre Utilisateur répondra à une demande ou un message.

22. Relation entre prospects/Hôtes et prestataires immobiliers

22.1. Portvill peut mettre en relation des acheteurs potentiels, locataires, voyageurs ou autres Utilisateurs avec des propriétaires, agents, agences, promoteurs, gestionnaires immobiliers, hôtels ou Hôtes.

22.2. Portvill ne garantit pas l’identité, le pouvoir juridique, la propriété, les licences, la disponibilité, la qualité, l’état, la légalité, le titre de propriété, la rentabilité, la valeur d’investissement ou les performances d’un bien ou d’un tiers du seul fait que des informations figurent sur la Plateforme.

22.3. Les Utilisateurs doivent vérifier indépendamment les informations relatives au bien, la propriété, les contrats, le statut juridique, les autorisations, le titre, les taxes, l’état, les licences professionnelles et les cocontractants avant de conclure une transaction.

22.4. Tout achat, location, réservation, dépôt, commission ou autre paiement immobilier effectué hors de Portvill est régi par l’accord entre les parties concernées et le prestataire de paiement applicable.

22.5. Portvill n’est pas responsable des remboursements, dépôts, politiques d’annulation ou litiges de paiement relatifs aux transactions immobilières ou paiements d’hébergement effectués directement entre les Utilisateurs et des prestataires tiers.

23. Propriété intellectuelle de Portvill

23.1. À l’exception du Contenu Utilisateur et des éléments de tiers, tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme Portvill, aux logiciels, à la conception, à la mise en page, aux bases de données, marques, logos, code, interfaces et contenus originaux appartiennent à Portvill ou à ses concédants.

23.2. Les Utilisateurs ne peuvent pas copier, reproduire, scraper, extraire, republier, vendre, procéder à de l’ingénierie inverse, exploiter commercialement ou créer des bases de données dérivées non autorisées à partir des parties protégées de la Plateforme, sauf lorsque la loi l’autorise ou avec une autorisation écrite préalable.

24. Services et liens de tiers

24.1. La Plateforme peut contenir des liens vers ou des intégrations avec des sites tiers, prestataires de paiement, cartes, prestataires d’analyse, réseaux sociaux, services de messagerie ou autres services.

24.2. Les services tiers sont régis par leurs propres conditions et politiques de confidentialité.

24.3. Portvill n’est pas responsable des sites ou services tiers exploités indépendamment du seul fait qu’ils sont liés à ou intégrés à Portvill.

25. Suspension et résiliation

25.1. Portvill peut avertir, restreindre, suspendre, dépublier ou résilier des comptes ou contenus lorsque cela est raisonnablement nécessaire en raison d’une fraude, activité illicite, menace de sécurité, abus de paiement, sanctions, violations répétées des règles, atteinte à des droits, fausses informations ou violation substantielle du présent Contrat.

25.2. Lorsque cela est approprié et légalement autorisé, Portvill peut donner à l’Utilisateur la possibilité de remédier à une violation avant résiliation.

25.3. Un Utilisateur peut supprimer son compte au moyen de la fonctionnalité de compte mise à disposition par Portvill.

25.4. La suppression d’un compte ne crée pas automatiquement un droit de retirer en espèces le Solde de Compte Portvill inutilisé. Avant la suppression, l’Utilisateur doit demander tout remboursement auquel il peut prétendre au titre de la Section 14.

25.5. Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation, notamment les obligations de paiement, la propriété intellectuelle, les dispositions relatives aux litiges, les limitations de responsabilité et la conformité juridique, restent applicables dans la mesure nécessaire.

26. Exclusion et limitation de responsabilité

26.1. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la Plateforme est fournie « en l’état » et « selon disponibilité ».

26.2. Portvill ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur, la disponibilité ininterrompue d’une annonce particulière, la disponibilité continue d’un prestataire de paiement ni l’exactitude de toutes les annonces tierces.

26.3. Dans toute la mesure permise par la loi, Portvill n’est pas responsable des écarts entre une annonce et le bien réel, des actes ou omissions des propriétaires ou autres Utilisateurs, des surréservations, refus d’accès, blessures ou dommages matériels survenus dans un bien, déclarations frauduleuses de tiers ou contestations de paiement tierces concernant des transactions dont Portvill n’encaisse pas les fonds.

26.4. Aucune disposition du présent Contrat n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment lorsque cette exclusion violerait le droit impératif de la consommation.

27. Vie privée et protection des données

27.1. Portvill traite les données à caractère personnel conformément à la Politique de confidentialité de Portvill disponible à l’adresse :

https://portvill.com/privacy-policy.html

27.2. En utilisant la Plateforme, vous reconnaissez que des données à caractère personnel peuvent être traitées comme décrit dans la Politique de confidentialité.

28. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’un manquement causé par des circonstances échappant raisonnablement à son contrôle, notamment catastrophe naturelle, guerre, terrorisme, troubles civils, action gouvernementale, panne importante d’électricité ou de télécommunications, interruption de blockchain, défaillance de réseau de paiement, cyberattaque non causée par le défaut de la partie concernée d’adopter des mesures de protection raisonnables ou événement similaire, sauf disposition contraire du droit applicable.

29. Modifications du présent Contrat

29.1. Portvill peut modifier périodiquement le présent Contrat afin de refléter les évolutions de la Plateforme, des Services, des fonctionnalités de paiement, de la législation, des exigences réglementaires, des pratiques de sécurité ou des activités commerciales.

29.2. La version mise à jour sera publiée sur cette page avec une date de « Dernière mise à jour » révisée.

29.3. Lorsque la loi l’exige ou lorsqu’une modification réduit substantiellement les droits des Utilisateurs ou augmente substantiellement leurs obligations, Portvill fournira un avis supplémentaire ou recueillera le consentement requis.

29.4. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur d’une modification vaut acceptation dans la mesure permise par le droit applicable.

30. Droit applicable et litiges

30.1. Sauf lorsque le droit impératif de la consommation en dispose autrement, le présent Contrat et les litiges qui en découlent ou s’y rapportent sont régis par les lois de l’État du Wyoming, États-Unis, sans égard aux règles de conflit de lois.

30.2. Sauf lorsqu’une disposition impérative permet à l’Utilisateur d’engager une procédure ailleurs, les litiges liés au présent Contrat peuvent être portés devant les juridictions compétentes du Wyoming, États-Unis.

30.3. Aucune disposition du présent Contrat ne prive un consommateur de droits ou protections impératifs auxquels il ne peut être légalement renoncé en vertu de la loi qui lui est applicable.

31. Divisibilité et absence de renonciation

31.1. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide, illicite ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.

31.2. Le fait pour Portvill de ne pas faire appliquer une disposition à une occasion ne constitue pas une renonciation à son droit de la faire appliquer ultérieurement.

32. Langue et traduction

Le présent Contrat est rédigé à l’origine en anglais. Portvill peut fournir des traductions pour des raisons de commodité. Dans la mesure permise par le droit applicable, la version anglaise prévaut en cas de divergence, d’ambiguïté ou de conflit entre les traductions.

33. Contact et assistance clientèle

Pour toute question relative à la Plateforme, aux paiements, au Solde de Compte, aux remboursements, aux litiges, aux annonces ou au présent Contrat, contactez :

E-mail du support : [email protected]
E-mail général : [email protected]
Formulaire de contact : https://portvill.com/contact/

La dénomination juridique et l’adresse professionnelle de l’Opérateur de la Plateforme sont indiquées exclusivement à la Section 1 du présent Contrat afin que les informations relatives à l’opérateur puissent être maintenues en un seul endroit.