Accord sur les services de publicité et d'information

Le présent Contrat constitue une offre publique (ci-après – l'Offre) de la Société «Centrarium» (Centrarium Limited, BRN 76979089), désignée ci-après «le Prestataire», à toute personne morale ou physique, désignée ci-après «le Client», ayant manifesté sa volonté d'utiliser les services publicitaires et d'information du Prestataire et ayant accepté les conditions de la présente Offre.

1. TERMINOLOGIE ET DÉFINITIONS

Aux fins du présent document, les termes ci-après sont utilisés avec la signification suivante :

1.1. Offre – offre publique du Prestataire, adressée à toute personne, de conclure avec lui un contrat de prestation de services, publiée sur Internet à l'adresse https://centrarium.com/agreement.html
1.2. Acceptation de l’Offre – acceptation complète et sans réserve de l’Offre par la réalisation des actes indiqués au point 6.1. de l’Offre.
1.3. Abonné – personne ayant effectué la procédure d'enregistrement.
1.4. Conditions de base de publication – conditions principales de publication des matériaux du Client, établies lors de l’enregistrement du Client et gérées par celui-ci via l’Espace personnel.
1.5. Conditions accessoires de publication – conditions supplémentaires de publication des matériaux du Client, appliquées sur la base d’une demande écrite du Client.
1.6. Demande – confirmation par le Client de la commande de publication des Matériaux selon les conditions accessoires, constituant également une garantie de paiement des Matériaux publiés par le Prestataire, reçue à l’adresse électronique du Prestataire [email protected], par appel téléphonique ou par tout autre moyen convenu entre le Prestataire et le Client.
1.7. Options tarifaires – conditions, types de Services, modes de publication des Matériaux à partir desquels sera déterminé le coût des Services et effectué le paiement au Prestataire. Les options tarifaires sont choisies de manière autonome par le Client lorsqu'il souhaite publier des Matériaux selon les modalités prévues par la présente Offre. Les options tarifaires sont mises à disposition en accès libre sur le Site à l’adresse : https://centrarium.com/files/price/agencies_en_08_2024.pdf.
1.8. Données statistiques – données des systèmes automatisés de gestion de l’information du Prestataire, pouvant notamment contenir des informations sur le nombre d'accès aux Matériaux du Client, le coût des Services du Prestataire et d'autres informations relatives à la publication des Matériaux, sous forme électronique.
1.9. Contrat – contrat onéreux entre le Client et le Prestataire pour la prestation de services, conclu par l’Acceptation de l’Offre.
1.10. Client – personne ayant effectué l’Acceptation de l’Offre et étant annonceur et commanditaire des services au titre du Contrat conclu.
1.11. Espace personnel – interface logicielle d’interaction du Client sur le site du Prestataire, qui contient des informations sur le Client, des données statistiques et d’autres informations relatives aux Services du Prestataire, et offre également la possibilité au Client de publier lui-même des matériaux publicitaires et d’information et d’interagir à distance entre les Parties dans le cadre du Contrat, accessible au Client après authentification avec le login et le mot de passe du Client sur le site.
1.12. Matériaux – matériaux publicitaires et informatifs du Client. Ils comprennent des informations sur les services du Client et toute autre information non incompatible avec le caractère des sites du Prestataire, présentées sous forme de bannières, blocs textuels, blocs textuo-graphiques et autres formes de présentation des informations.
1.13. Lieu de publication – emplacement sur les pages web des ressources d’information sur Internet ou sur le Site, défini pour la publication (affichage) des Matériaux et/ou de certaines de leurs composantes (offres individuelles).
1.14. Visiteur – toute personne ayant accédé au Site afin de rechercher des biens immobiliers et ayant effectué sur le Site des actions visant à prendre contact avec le Client.
1.15. Enregistrement – obtention d’un numéro d’identification unique (ID) et d’informations d’identification uniques (login et mot de passe) pour accéder à l’Espace personnel.
1.16. Site – ensemble des moyens intégrés matériels, logiciels et techniques, ainsi que des informations destinées à être publiées sur Internet et affichées sous des formes textuelles, graphiques ou sonores déterminées. La ressource Internet possède un nom de domaine (Uniform Resource Locator) centrarium.com – adresse électronique unique permettant d’identifier la ressource Internet ainsi que d’y accéder.
1.17. Services – services publicitaires et informatifs fournis par le Prestataire, liés à la publication de matériaux publicitaires du Client sur des sites Internet conformément aux conditions du contrat d’offre.

Dans l’Offre, des termes non définis au point 1.1 – 1.17 de l’Offre peuvent être utilisés. Dans ce cas, l'interprétation de ce terme se fait conformément au texte de l’Offre. En l’absence d’interprétation claire d’un terme dans le texte de l’Offre, on se réfère à l’interprétation généralement admise (usuelle) sur Internet.

2. OBJET DU CONTRAT

2.1 Conformément au présent Contrat, le Prestataire s’engage à fournir au Client un ensemble de Services figurant dans la demande du Client et/ou dans la facture payée par le Client, et le Client s’engage à les recevoir et à les payer conformément aux conditions du présent Contrat.
2.2 La liste précise des Services fournis au Client est déterminée sur la base de la demande du Client et/ou de la facture émise par le Prestataire et réglée par le Client. Dès le paiement de la facture, celle-ci fait partie intégrante du Contrat conclu entre le Client et le Prestataire, définissant la composition et le coût des Services fournis dans le cadre du Contrat.
2.3. Le Client a le droit de choisir et d’activer de manière autonome dans l’espace personnel un abonnement (tarif de publication), ainsi que de sélectionner les objets à publier avec le statut «particulier», dans la limite de la somme versée.

3. CONDITIONS DE PRESTATION DES SERVICES

3.1. Condition obligatoire pour la prestation des services publicitaires conformément à l’Offre est l’acceptation, le respect et l’application aux relations entre parties dans le cadre du Contrat des Règles de publication par les abonnés des informations sur Centrarium.com (ci-après – les Règles) :
3.1.1. Toute information publiée par l’Abonné sur le Site doit être fiable et à jour.
3.1.2. L’Abonné a le droit de publier uniquement des informations correspondant à la thématique du Site. Sur les pages de type «page d'objet», seule est autorisée la publication d’informations sur des biens immobiliers proposés à la vente ou à la location; sur les pages de type «page d’entreprise», seule est autorisée la publication d’informations sur l’entreprise proposant des biens à louer ou à vendre.
3.1.3. Sur les pages de type «page d'objet», l’abonné a le droit de publier des informations concernant une seule offre immobilière.
3.1.4. Sur les pages du portail de type «page d'objet», il est interdit de publier des liens vers des ressources externes sans rapport avec le portail Centrarium.com.
3.1.5. Il est interdit de publier plusieurs fois la même offre immobilière.
3.1.6. Il est interdit d’inciter les visiteurs du portail, par écrit ou oralement, à ignorer des fonctions telles que Message et Demande.
3.1.7. Il est interdit d’envoyer des Messages à d’autres abonnés via la fonction «Contacter l’entreprise» sur les «pages d'objet» en usurpant l’identité de messages de potentiels acheteurs ou locataires.
3.1.8. Il est interdit d’utiliser des moyens techniques ou autres pour augmenter artificiellement les visites des pages d’offre immobilière en imitant des visites réelles par des acheteurs ou locataires potentiels.
3.1.9 Il est interdit d’utiliser dans les informations publiées sur le Site un langage grossier ou des images à caractère érotique.
3.1.10. Lors de la publication d’informations sur le Site, le Client est tenu de respecter les lois des pays dans lesquels il exerce son activité commerciale et fournit les services publicitaires, ainsi que celles des pays où se trouvent les offres immobilières annoncées.
3.2. Le Prestataire commence à fournir les Services au Client dès que ce dernier remplit cumulativement les conditions suivantes :
3.2.1. Le Client a accepté l’Offre.
3.2.2. Le Client a fourni des Matériaux conformes aux exigences du Contrat.
3.2.3. Le Client a versé un acompte pour les services fournis.
3.2.4. Le Client a choisi les Options tarifaires conformément aux modalités prévues par la présente Offre.
3.3. Le Client prépare lui-même les Matériaux et les fournit au Prestataire selon les modalités énoncées dans les Règles.
3.4. Le Client ne peut pas transférer ses droits issus du Contrat à un tiers.
3.5. Le Client assume seul la responsabilité de la conservation et de la confidentialité des données d’enregistrement (login et mot de passe). Toutes les actions réalisées concernant la publication des Matériaux via l’Espace personnel avec l’utilisation du login et du mot de passe du Client sont considérées comme réalisées par ce dernier. Le Client est responsable envers des tiers pour toute action effectuée avec son login et mot de passe.
3.6. Le Client reconnaît que, concernant le Contrat, notamment pour déterminer le nombre de Messages du Visiteur, le coût des Services et les dates de début et de durée des Services, seuls les Données statistiques du Prestataire sont utilisés.
3.7. Le Client garantit la confidentialité des données personnelles du Visiteur obtenues par message entrant ou par achat de contacts après demande. La transmission de ces données à des tiers sans le consentement écrit du Visiteur est interdite. Le Prestataire n’est pas responsable de la conservation des données personnelles du Visiteur après leur transmission au Client.

4. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1. Le Prestataire s’engage :
4.1.1. À fournir les Services au Client conformément au Contrat conclu selon les conditions de l’Offre.
4.1.2. À permettre au Client de consulter les données statistiques sur la visualisation des objets du Client, les visites sur le site du Client et le nombre de messages reçus via l’Espace personnel.
4.1.3. À publier sur le site dans la base de données les Matériaux exportés par le Client à condition que celui-ci respecte les Règles (points 3.1.1 – à 3.1.10.)
4.1.4. À garantir au Client l’accès aux Options tarifaires définissant les conditions de soumission et de publication des matériaux par leur publication sur cette page du Site.
4.1.5. Sur demande du Client, émettre une facture pour le paiement des Services commandés. La facture est envoyée par courriel à l’adresse indiquée dans la demande du Client.
4.2. Le Prestataire a le droit :
4.2.1. De suspendre temporairement la prestation des Services au Client pour des raisons techniques, technologiques ou autres empêchant la prestation des Services, jusqu’à la levée de ces causes.
4.2.2. De refuser l'enregistrement sans justification ou de demander au Client des documents justifiant son droit de publier des matériaux publicitaires sur le Site conformément au point 4.3.5.
4.2.3. De refuser la demande en cas de :
- non-conformité des Matériaux du Client au caractère du Site ;
- non-respect par l’annonceur des Règles ou des conditions du présent Contrat ;
- absence d’emplacements disponibles pour les Matériaux mentionnés dans la commande ;
- insuffisance des fonds versés par l’annonceur conformément au point 5.8 pour couvrir la publication de la commande.
Le refus d’accepter la commande est envoyé par écrit à la boîte mail utilisée comme login du Client.
4.2.4. De suspendre la prestation des services publicitaires et de demander au Client des documents justifiant le droit de vendre, louer ou construire les biens immobiliers mentionnés dans les Matériaux. Si les documents ne sont pas fournis (envoyés à l’adresse [email protected]) dans un délai de 20 (vingt) jours ouvrables pour les personnes morales ou 1 (un) jour pour les particuliers, le Prestataire se réserve le droit de résilier le Contrat avec le Client.
4.2.5. De modifier à tout moment le format d’affichage et les caractéristiques techniques des emplacements publicitaires.
4.2.6. De modifier librement le prix des services en informant le Client au moins 14 jours calendaires avant l’entrée en vigueur des modifications.
4.2.7. D’apporter des modifications à l’Offre et aux Conditions Générales selon la procédure établie par l’Offre.
4.3. Le Client s’engage :
4.3.1. À s’enregistrer sur le site Centrarium.com et remplir ses informations personnelles. Le formulaire d'enregistrement est disponible ici.
4.3.2. En cas de choix des Conditions de base de publication, à préparer lui-même les Matériaux pour la publication, notamment à mettre les annonces publicitaires sous une forme prête à être diffusée.
4.3.3. En cas de choix des Conditions accessoires de publication, à indiquer dans la Demande les options tarifaires accessoires choisies, les types et formes de publication des Matériaux. Ces conditions de publication sont considérées comme acceptées par les parties au moment de l’émission par le Prestataire de la facture correspondante. La Demande adressée au Prestataire doit respecter les conditions suivantes :
4.3.3.1. La demande du Client pour la publication des Matériaux doit contenir les informations suivantes : nom et coordonnées juridiques de l’entreprise du Client, options et conditions tarifaires choisies, type (forme) et dates (période) de publication, ainsi que toute autre information. La Demande peut être rédigée en forme libre.
4.3.3.2. La Demande du Client pour la publication des Matériaux est soumise au Prestataire à l’avance selon les conditions (notamment les délais de fourniture des informations nécessaires) de publication des Matériaux.
4.3.3.3. La Demande est envoyée au Prestataire par le Client ou son représentant officiel, à l’adresse électronique [email protected], par appel téléphonique ou par messagerie sur les comptes officiels de «Centrarium Limited».
4.3.3.4. La Demande doit être signée par la personne autorisée du Client, avec indication de sa fonction et de son nom de famille, ainsi que cachet de l'entreprise du Client.
4.3.3.5. La Demande est considérée acceptée par le Prestataire :
4.3.3.5.1. Lors de l’émission de la facture correspondante pour la publication des Matériaux aux Conditions accessoires.
4.3.3.5.2. Ou au moment du prélèvement par le Prestataire des fonds du compte personnel du Client, à condition que le solde soit suffisant pour couvrir le paiement anticipé. La Demande est obligatoire pour le Prestataire uniquement si elle est payée par le Client.
4.3.4. Lors de la publication des matériaux publicitaires et informatifs, à respecter les Règles de publication par les abonnés sur Centrarium.com (point 3.1 de l’Offre), les conditions de publication prévues par l’Offre, ainsi que toutes les normes et exigences applicables en vigueur, notamment celles sur la propriété intellectuelle, sans toutefois s’y limiter.
4.3.5. À fournir au Prestataire des informations dûment documentées sur l’enregistrement, la possession de licences, la certification obligatoire si les services et/ou produits promus sont soumis à certification ou licence obligatoire, ainsi que des documents justifiant le droit de vendre, louer ou construire les biens immobiliers mentionnés dans les Matériaux.
4.3.6. Si les documents ne sont pas fournis dans un délai de 20 (vingt) jours ouvrables à compter de la demande du Prestataire, ce dernier se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat avec le Client.
4.3.7. À effectuer le paiement conformément aux Options tarifaires choisies pour la publication, en indiquant obligatoirement le numéro unique de la société (ID), ainsi que le numéro et la date de la facture.
4.3.8. À recevoir la facture ou le reçu de paiement anticipé pour les services du portail selon l'une des deux méthodes suivantes :
4.3.8.1. Contacter l’opérateur du portail par téléphone ou par e-mail [email protected] ou par tout autre moyen et lui communiquer le numéro unique (ID) de la société sur le Site, le nom de la société, ainsi que le montant du paiement anticipé. La facture sera envoyée à l’adresse électronique indiquée pour la société.
4.3.9. Informer le Prestataire dans un délai de deux jours ouvrables après le paiement, en lui envoyant par mail la preuve du paiement ou le reçu avec la mention « payé ».
4.4 Le Client a le droit :
4.4.1. D’accéder aux données statistiques sur le nombre de vues des objets, le nombre de messages reçus, les clics sur les positions publicitaires du Client publiées sur le Site, aux Options tarifaires définissant les conditions de présentation et de publication des matériaux par leur publication sur cette page du Site.
4.4.2. De modifier les Matériaux ou les Options tarifaires choisies pour la publication à tout moment en respectant toutes les exigences établies par le Prestataire.
4.4.3. De procéder à la publication des Matériaux sur le Site en respectant les Règles.

5. COÛT DES SERVICES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1. Le calcul du coût et le paiement des Services fournis par le Prestataire en vertu du Contrat sont déterminés conformément aux Options tarifaires en vigueur, indiquées dans les Conditions de publication (Bases ou Accessoires points 5.2.2, 5.2.3) sur la page du site https://centrarium.com/files/price/centrarium_pricelist_ru.pdf, et aux Données statistiques (Conditions de base de publication).
5.2. Le choix des Options tarifaires est effectué par le Client :
5.2.2. Pour les Conditions de base de publication via l’Espace personnel du Client.
5.2.3. Pour les Conditions accessoires de publication sur la base de la Demande du Client, soumise aux conditions de la présente Offre.
5.3. Les Services sont fournis au Client sous réserve d’un paiement préalable de 100 % du coût total des Services commandés sur la base de la facture, dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de son émission, et sont fournis dans la mesure correspondant au montant de l’acompte versé par le Client.
5.4. Le paiement des Services est effectué dans la devise indiquée dans les Options tarifaires en vigueur (Conditions de publication à la page https://centrarium.com/files/price/agencies_en_08_2024.pdf. 
5.5. La période de référence de la prestation des Services est fixée dans la limite d’une journée à partir de 00 heures.
5.6. La désactivation des Matériaux du Client a lieu si la période prépayée de publication selon l’option tarifaire choisie est écoulée, et si la période suivante n’est pas payée ou s’il n’y a pas suffisamment de fonds sur le compte dans l’Espace personnel pour un renouvellement automatique de l’option tarifaire choisie. Dans ce cas, le Client est entièrement désactivé sur le site, c’est-à-dire que tous ses Matériaux publiés et autres informations concernant le Client publiées sur le Site sont masqués.
5.7. Le moment du paiement de l’acompte par le Client est considéré comme la réception par le Prestataire de la confirmation bancaire ou de son représentant officiel de la réception de la totalité du paiement sur le compte de règlement. Dans certains cas, à la discrétion du Prestataire, la confirmation du paiement peut être :
a) une copie faxée du bon de paiement avec la mention de la banque attestant le paiement en cas de paiement sans numéraire ;
b) une copie faxée du reçu de paiement avec le cachet de la banque par laquelle le paiement a été effectué.
5.8. Le Client assume seul la responsabilité de l’exactitude des paiements effectués.
5.9. En cas de non-présentation par le Client au Prestataire, dans un délai de 3 (trois) jours ouvrables suivant la fin de la prestation des services, d’une réclamation écrite concernant les services reçus, les services fournis par le Prestataire sont considérés comme acceptés par le Client le dernier jour de publication des Matériaux du Client. Les parties ne signent pas de procès-verbal de prestation des services.
5.10. Après l’expiration du délai prévu au point 5.9 de la présente Offre, les réclamations du Client, notamment sur la quantité (volume), le coût et la qualité des Services, ne sont pas acceptées.

6. ACCEPTATION DE L’OFFRE ET CONCLUSION DU CONTRAT

6.1. La conclusion du Contrat de la part du Client (acceptation) c’est-à-dire l’acceptation complète et sans réserve par l’Abonné des conditions du Contrat est réalisée par les actions suivantes de l’Abonné :
6.1.1. Inscription du Client sur le site.
6.1.2. Versement par le Client sur le compte du Prestataire ou du représentant officiel du Prestataire d’un acompte en précisant le numéro unique (ID) de la société, le numéro et la date de la facture dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables suivant l’émission de la Facture.

7. DURÉE DE L’OFFRE ET MODIFICATION DES CONDITIONS DE L’OFFRE

7.1. L’Offre entre en vigueur à la date indiquée dans la section «Date d’entrée en vigueur» et reste valable jusqu’au retrait de l’Offre par le Prestataire.
7.2. En raison de l’amélioration constante de la technologie de prestation des Services, le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions de l’Offre à tout moment en publiant un avis de ces modifications sur le serveur Web centrarium.com et dans l’Espace personnel. En cas de modification de l’Offre par le Prestataire, ces modifications prennent effet dès la publication du texte modifié de l’Offre sur Internet, sauf si une autre date d’entrée en vigueur est expressément indiquée lors de cette publication.

8. DURÉE DU CONTRAT ET MODIFICATION DU CONTRAT

8.1. Le Contrat entre en vigueur à compter de l’Acceptation de l’Offre par le Client et est valide :
8.1.1. Jusqu’à ce que les Parties aient rempli leurs obligations contractuelles, à savoir le paiement du Client et la fourniture par le Prestataire des Services dans la mesure correspondant aux coûts des Services.
8.1.2. Ou jusqu’à la résiliation du Contrat.
8.2. Le Client accepte et reconnaît que les modifications apportées à l’Offre entrainent des modifications correspondantes au Contrat en cours entre le Client et le Prestataire, ces modifications prenant effet simultanément avec celles de l’Offre.
8.3. En cas de retrait de l’Offre par le Prestataire pendant la durée du Contrat, le Contrat est considéré comme résilié à compter du retrait, sauf disposition contraire du Prestataire lors du retrait.

9. RÉSILIATION DU CONTRAT

9.1. Le Contrat peut être résilié :
9.1.1. Par accord entre les Parties à tout moment ;
9.1.2. Unilatéralement sans recours judiciaire :
9.1.2.1. Par le Prestataire en cas de violation par le Client des conditions du Contrat, immédiatement avec notification écrite au Client dans les cas suivants : violation par le Client des obligations prévues aux points 4.3.4, 4.3.5 de l’Offre. Dans ce cas, le Client se réserve le droit de retenir le solde de l’acompte à titre de pénalité pour violation des points 4.3.4, 4.3.5 de l’Offre. Le Prestataire se réserve le droit de refuser à l'avenir de reprendre la fourniture des services au Client ayant enfreint les points 4.3.4, 4.3.5 de l’Offre. En cas de violation par le Client d'autres obligations découlant du Contrat. Si le coût des Services fournis au Client est égal ou supérieur au montant de l’acompte versé (notamment si le Client a retardé le paiement des Services fournis conformément au Contrat conclu avec report de paiement).
9.1.2.2. Par le Client en cas de désaccord avec les modifications apportées par le Prestataire à l’Offre, par notification écrite au Prestataire dans un délai de 7 (sept) jours à compter de l’entrée en vigueur desdites modifications. Le Contrat est considéré comme résilié à compter de la réception par le Prestataire de la notification du Client.
9.2. La fin de la durée du Contrat pour quelque raison que ce soit ne libère pas les Parties de leur responsabilité pour le non-respect des conditions du Contrat survenu pendant sa validité.

10. RESPONSABILITÉ DES PARTIES

10.1. Le Client est responsable envers des tiers des réclamations relatives au contenu et à la forme de la publicité, aux produits et services, ainsi qu’à l’utilisation, dans la publicité, de marques commerciales, marques de service, dénominations commerciales, marquages, noms et autres objets appartenant à des tiers sans leur autorisation.
10.2. Le Client est pleinement responsable :
- de la véracité des Matériaux qu’il publie sur les sites ;
- du respect de la conformité des Matériaux aux exigences légales des pays dans lesquels il exerce son activité commerciale et fournit les services annoncés ;
- du respect de la conformité des Matériaux aux exigences légales des pays où se trouvent les offres immobilières annoncées.
10.3. Le Client garantit que lors de la création des matériaux aucun droit d’auteur et droits voisins de tiers, y compris les droits patrimoniaux et les droits personnels inaliénables des auteurs, n’ont été violés. Le Client s’engage à fournir sur demande du Prestataire des copies des documents attestant la possession des droits mentionnés dans le présent article.
10.4. En cas de réclamations concernant la violation par le Prestataire des droits d’auteur, des droits sur une marque (marque de service), d’une dénomination commerciale ou autre désignation de tiers, le Client réglera le litige en son nom et à ses frais.
10.5. En cas de mise en cause du Prestataire, y compris en justice, pour violation par le Client des dispositions des points 10.1 – à 10.4 du présent Contrat, le Client indemnise le Prestataire, dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la réception de la demande correspondante, de tous les dommages, y compris les préjudices réels et les profits manqués.
10.6. Pour les questions non prévues par le présent Contrat, les parties se réfèrent à la législation en vigueur.
10.7. En cas de litiges liés aux relations découlant du présent Contrat, les parties s’engagent à les résoudre par la négociation. En cas d’impossibilité de résolution amiable, les litiges sont soumis au tribunal.
10.8. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages directs ou indirects causés au Client résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation des services ou des erreurs.
10.9. Le Client est pleinement responsable de la sécurité de son mot de passe et des pertes pouvant résulter d’une utilisation non autorisée. En cas de vol du login et mot de passe imputable à des tiers, le Client a le droit d’adresser au Prestataire une demande de changement de login et de mot de passe, accompagnée obligatoirement d’un document financier confirmant le paiement des Services. Le Prestataire n’est pas responsable des actes des tiers ayant causé le vol, et pour toute indemnisation, le client doit s’adresser aux autorités compétentes.
10.10. En cas de violation par le Client des conditions du Contrat Offre, le Prestataire a le droit de suspendre la prestation des Services publicitaires jusqu’à ce que l’annonceur remédie aux manquements et indemnise intégralement les dommages causés au Prestataire ou de résilier le Contrat Offre en notifant le Client à son adresse électronique. En cas de résiliation du Contrat Offre conformément au présent article, le Prestataire a également le droit de retenir du Client une pénalité égale à la différence entre le montant de l’acompte versé pour la prestation des Services et le coût des Services effectivement fournis jusqu’à cette résiliation.

11. DIVERS

11.1. En raison de l’utilisation d’équipements informatiques et autres, de canaux de communication et/ou de logiciels appartenant à des tiers, les Parties conviennent qu’aucune d’entre elles ne sera responsable des dommages ou pertes dus à des défauts de tout matériel ou logiciel électronique ou mécanique non appartenant au Prestataire; des problèmes de transmission ou de connexion, des coupures d’électricité non imputables au Prestataire.
11.2. Le Prestataire achète indépendamment les équipements nécessaires à l’accès aux services du Site et les logiciels correspondants utilisés pour la connexion aux Services.
11.3. Pour toute question non réglée par le texte de l’Offre, les Parties se réfèrent à la législation en vigueur.

12. COORDONNÉES DU PRESTATAIRE

Prestataire : «Centrarium»
Centrarium Limited, BRN 76979089
7/F, MW Tower, 111 Bonham Strand, Sheung Wan, Hong Kong
Tél : +37127203656
[email protected]